Fontionnement dechetterie

La compétence « contrôle de l’assainissement non collectif » a été transférée par les communes à la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence qui a mis en place depuis le 1er janvier 2006 un nouveau service : le SPANC (Service public de l’assainissement non collectif). Ce service répond aux obligations de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui impose aux collectivités territoriales de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants, campings …) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

- D’abord, que le projet d’assainissement non collectif de la future construction respecte les normes en vigueur, sur la base d’une étude de définition de la filière (étude de sol) fournie par le pétitionnaire. La demande de création d’une installation est déposée en Mairie qui transmet le dossier au SPANC.

- Ensuite, pour vérifier la conformité de l’installation sur le terrain avant remblaiement. Le particulier ou l’entrepreneur doivent prendre rendez-vous avec le SPANC, 48 heures avant la date de contrôle souhaitée.

Le contrôle périodique des installations existantes (contrôle diagnostic et de bon fonctionnement)

Désormais ce sont aussi les installations existantes qui doivent être contrôlées. Ces contrôles s’échelonnent jusqu’à fin 2012 pour couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté. Ce contrôle consiste à vérifier la nature du dispositif, en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous est préalablement fixé. Il s’agit tout simplement de voir si l’installation fonctionne bien et si elle est entretenue.
Suite à ce contrôle, les usagers qui n’ont pas d’assainissement ou dont l’installation pollue, devront effectuer les travaux nécessaires. Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose d’un bac dégraisseur ou d’un préfiltre par exemple).

Chaque usager a pour obligation de maintenir son installation en bon état de fonctionnement et de l’entretenir régulièrement. Ainsi, une fosse toutes eaux ou une fosse septique doit être vidangée au minimum tous les 4 ans, l’usager devant se faire remettre un bon de vidange par le prestataire.

Ce contrôle de fonctionnement et d’entretien est périodique, à raison d’un contrôle tous les 4 ans.

Un service financé par des redevances

Le SPANC étant un service public, au même titre que l’assainissement collectif, ce sont les usagers qui le financent par le paiement d’une redevance perçue après chaque contrôle. Les titres de recette sont adressés directement au propriétaire de l’habitation, ou au locataire dans le cas où l’habitation est louée par le trésor public.

Le montant de la redevance appliqué depuis 2006 est voté tous les ans par le conseil de Communauté.

		Tarif en vigueur en € et par installation
Installations neuves	Contrôle de conception, d’implantation et d’exécution des travaux	100 €
Installations existantes	Contrôle diagnostic et de bon fonctionnement	60 €

Le service n’a pas pour mission de faire de la répression mais d’opérer un contrôle technique obligatoire, comme le contrôle technique automobile par exemple. Le SPANC sera à la disposition des usagers pour leur délivrer les informations et conseils qu’ils souhaitent obtenir.

Soucieux de ne pas imposer des conditions de mise aux normes trop draconiennes à nos administrés, la CCAOP a mis en place un dispositif d’aides financières calqué sur le même principe que les opérations façades.

Ce dispositif permet d’apporter des aides financières à ceux qui doivent mettre en conformité leur installation, en fonction de l’ancienneté des installations et des risques de pollution pour l’environnement local.

Ces aides financières versées par la Communauté de communes, plafonnées, peuvent être complétées par des aides allouées par l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH) et par certaines caisses de retraites en fonction des ressources du foyer.

Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence
SPANC
Routes des îles - BP 18 - 84420 PIOLENC