ACTUALITES URBANISME - COVID-19
Prorogation des délais des demandes d'urbanisme
En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19, l'ensemble des demandes déposées en Mairie au titre du Code l'urbanisme voient leurs délais suspendus afin d’éviter aux dossiers de devenir caducs, de faire l'objet d'un accord tacite ou d'un refus tacite.
Sont concernés les : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration d'achèvement de travaux, demande de pièces complémentaires, etc...
Deux cas de figure :
- Votre dossier était en cours d'instruction avant le 12 mars 2020. Dès lors, le délai est suspendu et ne reprendra qu'à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixé au 24 mai 2020.
- Votre dossier a été déposé après le 12 mars 2020. Dès lors, le délai d'instruction de la demande ne commencera qu'à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixé au 24 mai 2020.
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé au 24 mai 2020.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre commune.