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Instruction des autorisations du droit du sol (ADS)


La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015.
Pour pallier ce désengagement des services de l’Etat, la communauté de communes a souhaité créer un service commun, sur le fondement de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui a pour objet la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes par voie conventionnelle.

  • Par délibération n° du 29 janvier 2015, les élus communautaires ont approuvé la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ainsi que les termes de la convention entre les communes adhérentes et le service instructeur de la communauté de communes.

Ce service commun est opérationnel depuis le 1er avril 2015. Il regroupe les communes adhérentes de : Camaret-sur-Aigues, Lagarde-Paréol, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Piolenc, Uchaux et Violès n'ont pas souhaité y accéder.



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