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Les compétences


Les statuts de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence
(au 5 février 2020)


1 - Compétences obligatoires

Au titre de l'aménagement de l'espace :

  • Mise en oeuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
  • Création de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire ;
  • Exercice du droit de préemption urbain, selon les règles définies par les articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, en vue de l’extension ou de la création de zones d’activité.

Au titre du développement économique, tourisme, et de l'agriculture :

  • Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales;
  • Promotion du tourisme, avec création d'un office de tourisme;
  • Constitution de réserves foncières pour les futures zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques;
  • Mise en place d'actions favorisant l'accueil des entreprises, assorties d'aides fiscales en faveur des créations d'entreprises ou des entreprises en difficulté;
  • Aides à l'installation et au maintien des exploitations agricoles; adhésion à l’association Prévigrêle
  • Participation à la construction des infrastructures et au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du plan national de lutte contre la fracture numérique.

Autres compétences obligatoires :

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
  • Assainissement des eaux usées,
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; construction, aménagement, exploitation et entretien des déchetteries intercommunales.

2 - Compétences facultatives

Pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire :

  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.


Autres compétences facultatives :

 
  • Maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale avec renforcement, extension et entretien des réseaux. Contrôle de la distribution et de la qualité de l’électricité publique ;
  • Missions hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, prévues aux alinéas 11 et 12 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
  • Développement, gestion et coordination d’un système d’information géographique (SIG) à l’échelle intercommunale et d’un système de gestion du Cadastre ;
  • Gestion du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ;
  • Mutualisation de la politique de la commande publique dans le cadre du schéma de mutualisation ;