Economie : Un fonds de solidarité pour soutenir nos entreprises locales

La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence développement économique et tourisme, souhaite apporter son aide auprès des entreprises du territoire en difficulté afin de protéger le tissu économique local.

Dans ce contexte, une convention de partenariat a été signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse (CCI) et l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale.

Une enveloppe d’un montant de 65 000 € a été votée par le conseil communautaire permettant ainsi de créer un fonds de solidarité intercommunal, à destination des entreprises ayant établi leur siège social dans l’une des 8 communes du territoire, à savoir : Camaret-sur-Aygues, Lagarde-Paréol, Piolenc, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Uchaux et Violès.

Ce fonds de solidarité intercommunal va permettre d’accorder des aides financières, sous la forme d’une subvention plafonnée à 5 000 €.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Ce fonds de solidarité vise à soutenir et accompagner les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et autres agents économiques en difficulté, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (hors associations, SCI et SCEA).

Le montant de l’aide est établi en fonction des critères suivants (sans pour autant être cumulatifs) :

• Baisse substantielle de chiffre d’affaires sur la période n-1 (à partir de moins 25%)
• Baisse de rentabilité liée à un évènement extérieur à l’entreprise (indépendante de la volonté du gestionnaire)
  • Maladie,
  • Cause logistique,
  • Défaillance d’un client ou d’un fournisseur,
  • Hausse du prix des matières premières, du carburant,
  • Importance de l’activité sur le développement économique du territoire,
  • Activité motrice,
  • Nombre d’emplois,
  • Contribution à la notoriété du territoire,
  • Valorisation du patrimoine,
  • Contribution à l’économie circulaire, au développement durable,
  • Caractère d’urgence (risque de fermeture de l’entreprise).

Le fonds de solidarité est destiné à accompagner les chefs d’entreprise, gérants, auto-entrepreneurs des TPE de 5 salariés ou moins, qui ne sont pas éligibles au chômage partiel, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et dont le bénéfice annuel n’excède pas 50 000 € sur le dernier exercice clos.

Les critères communs :

• L’entreprise bénéficiaire doit être immatriculée au RCS ou au registre des métiers, à la MSA, ou à l’URSSAF,
• Les activités professionnelles concernées sont celles du tourisme, du commerce, des services, de l’artisanat et de l’agriculture,
• L’établissement principal doit se situer sur l’une des 8 communes du territoire intercommunal (Camaret-sur-Aygues, Lagarde-Paréol, Piolenc, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Uchaux et Violès),
• L’entreprise ne doit pas faire déjà l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, plan de continuation ou liquidation judiciaire),
• La banque de l’entreprise doit maintenir les engagements à court terme pris en faveur de l’entreprise (découvert, crédit…),

DOCUMENTS A FOURNIR

• Une déclaration comptable signée du cabinet comptable présentant une situation comptable de chiffres d’affaires annuel, ou lorsque la forme juridique ne nécessite pas l’obligation de recourir à un comptable, les déclarations annuelles auprès de l’URSSAF (ou si SSI/ex RSI) de chiffre d’affaires en 2024,
• Une attestation sur l’honneur certifiant d’être à jour des cotisations sociales et fiscales au 31/12/2024
• Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois (KBIS ou INSEE),
• Un Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise
• Carte nationale d’identité du dirigeant

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?

• Contacter la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (tel : 04 90 29 46 12 ou par mail : tourisme@ccayguesouveze.com).
• Un rendez-vous avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sera organisé afin d’établir un diagnostic de la situation économique de votre entreprise ainsi que vos besoins exprimés pour pouvoir vous orienter sur vos futures actions.
• Un plan d’actions personnalisé avec des recommandations concrètes et opérationnelles adapté à la situation de l’entreprise sera proposé et suivi par la CCI suite à cette visite.

LE PARCOURS DE VOTRE DOSSIER

• Une fois réceptionné, et s’il ne manque pas de pièces, votre dossier est instruit par Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale (ISPDAM),
• Votre dossier passe en comité d’agrément (un comité est programmé une fois par mois),
• La notification de la décision vous est adressée par les services de la Communauté de communes
• L’aide financière vous est versée